Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Coopérative/organisation de producteurs Autorisation/permis Mesures financières agricoles Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent arrêté, pris en application des dispositions du décret n° 0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole, fixe les modalités de délivrance de l'Agrément Technique d’exploitant Agricole aux exploitations Agricoles familiales, individuelles et à Responsabilité Limitée; les Sociétés Coopératives Agricoles; les Groupements d’intérêts Economiques Agricoles; et les Sociétés Commerciales Agricoles. Texte intégral Français Site web www.legigabon.com Références - Législation Implemente Loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise. Législation | Gabon | 2008 Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Agro-foresterie, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles Source: FAO, FAOLEX Loi n°002-2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles. Législation | Gabon | 2013 Mot clé: Mesures financières agricoles, Coopérative/organisation de producteurs, Développement agricole, Terrains agricoles, Commerce/industrie/sociétés, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX Décret n°0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole. Législation | Gabon | 2009 Mot clé: Développement agricole, Institution, Exploitation agricole, Certification, Éducation, Production végétale, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX