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Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Coopérative/organisation de producteurs Autorisation/permis Mesures financières agricoles
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté, pris en application des dispositions du décret n° 0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole, fixe les modalités de délivrance de l'Agrément Technique d’exploitant Agricole aux exploitations Agricoles familiales, individuelles et à Responsabilité Limitée; les Sociétés Coopératives Agricoles; les Groupements d’intérêts Economiques Agricoles; et les Sociétés Commerciales Agricoles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Implemente

Loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise.

Législation | Gabon | 2008

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Agro-foresterie, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°002-2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles.

Législation | Gabon | 2013

Mot clé: Mesures financières agricoles, Coopérative/organisation de producteurs, Développement agricole, Terrains agricoles, Commerce/industrie/sociétés, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole.

Législation | Gabon | 2009

Mot clé: Développement agricole, Institution, Exploitation agricole, Certification, Éducation, Production végétale, Matériel de reproduction/semences

Source: FAO, FAOLEX