Loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise. Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République gabonaise n° 1, 30 janvier 2009, p. 1 à 4. Subject Agricultural & rural development Keyword Basic legislation Agricultural development Agro-forestry Ecological production/organic production Farming Financial agricultural measures Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract La présente loi porte Code Agricole en République Gabonaise. Il détermine les règles de développement du secteur agricole et rural permettant à l'Etat de promouvoir une politique d'aide à l'investissement par la protection de l'environnement notamment les espèces et les écosystèmes, l’amélioration des structures des exploitations agricoles, des conditions de travail et de vie dans les zones rurales, le développement de la sylviculture et la promotion d’une agriculture biologique durable. Cette Loi comprend 6 chapitres: le chapitre I traite des dispositions générales; le chapitre II fixe la sécurité juridique des investissements; les chapitres III à V présentent les aides à l’investissement qui sont: la facilitation des conditions d’accès au crédit, l’octroi des primes et indemnités, les incitations fiscales et douanières et enfin le chapitre VI couvre les dispositions finales. L’article 31 abroge toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole. Legislation | Gabon | 2013 Keyword: Agricultural development, Cooperative/producer organization, Authorization/permit, Financial agricultural measures Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement Legislation | Gabon | 2020 Keyword: Public health, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Transport/storage, Internal trade, Hazards, Enforcement/compliance, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi n°002-2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles. Legislation | Gabon | 2013 Keyword: Financial agricultural measures, Cooperative/producer organization, Agricultural development, Agricultural land, Business/industry/corporations, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX