Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n° 1, 30 janvier 2009, p. 1 à 4.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Basic legislation Agricultural development Agro-forestry Ecological production/organic production Farming Financial agricultural measures
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente loi porte Code Agricole en République Gabonaise. Il détermine les règles de développement du secteur agricole et rural permettant à l'Etat de promouvoir une politique d'aide à l'investissement par la protection de l'environnement notamment les espèces et les écosystèmes, l’amélioration des structures des exploitations agricoles, des conditions de travail et de vie dans les zones rurales, le développement de la sylviculture et la promotion d’une agriculture biologique durable. Cette Loi comprend 6 chapitres: le chapitre I traite des dispositions générales; le chapitre II fixe la sécurité juridique des investissements; les chapitres III à V présentent les aides à l’investissement qui sont: la facilitation des conditions d’accès au crédit, l’octroi des primes et indemnités, les incitations fiscales et douanières et enfin le chapitre VI couvre les dispositions finales. L’article 31 abroge toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole.

Legislation | Gabon | 2013

Keyword: Agricultural development, Cooperative/producer organization, Authorization/permit, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement

Legislation | Gabon | 2020

Keyword: Public health, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Transport/storage, Internal trade, Hazards, Enforcement/compliance, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi n°002-2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles.

Legislation | Gabon | 2013

Keyword: Financial agricultural measures, Cooperative/producer organization, Agricultural development, Agricultural land, Business/industry/corporations, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX