Loi n° 98-005 portant régime de l'eau. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Framework law Basic legislation Water abstraction Freshwater pollution Inspection Freshwater resources management Pollution control Water conservation zone Water rights Concession Right to water Human rights Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract La présente loi fixe, dans le respect des principes de gestion de l'environnement et de protection de la santé publique le cadre juridique général du régime de l'eau. L'eau est un bien du patrimoine national dont l'Etat assure la protection et la gestion et facilite à tous l'accès à cette ressource. Toutefois, l'Etat peut transférer toute ou partie de ces prérogatives aux Collectivités Territoriales Décentralisées. Les gestion de l'eau peut en outre faire l'objet de concessions ou d'affermages suivant les modalités fixées par un décret d'application de la présente loi. Les dispositions de la présente loi fixent les mesures de protection de l'eau et règlementent l'exploitation des eaux de surface et souterraines . Full text English/French References - Legislation Implemented by Décret n° 2001/216 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement. Legislation | Cameroon | 2001 Keyword: Water abstraction, Special fund, Potable water, Water supply Source: FAO, FAOLEX Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets Legislation | Cameroon | 2012 Keyword: Waste disposal, Waste management, Recycling/reuse, Processing/handling, Transport/storage, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Organic waste, Pollution control, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°001/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets Legislation | Cameroon | 2012 Keyword: Waste management, Authorization/permit, Procedural matters, Processing/handling, Transport/storage, Waste disposal Source: FAO, FAOLEX