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Décret n° 2001/216 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Prélèvement d'eau Fonds spécial Eau potable Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Il est créé, en application de l'article 25 de la loi nº 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau, un compte d'affectation spéciale en vue de garantir le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement, concernant notamment: - le développement des ressources en eau; - l'alimentation en eau potable des centres urbains, ainsi que des zones rurales; - l'assainissement des zones urbaines et rurales; - l'hydraulique agro-pastorale.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 98-005 portant régime de l'eau.

Législation | Cameroun | 1998

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Prélèvement d'eau, Pollution des eaux douces, Inspection, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Droits d'utilisation de l'eau, Concession, Droit à l'eau, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX