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Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0302 du 28 décembre 2012, p. 20578.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Participation du public Planification environnementale Principe pollueur-payeur Principe de précaution Éducation Accès-à-l'information Développement durable Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, s'applique aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l'environnement.

Législation | France | 2005

Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Éducation, Accès-à-l'information, Révision constitutionnelle, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique.

Législation | France | 2013

Mot clé: Éco-produits/processus écologique, Développement durable, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Législation | France | 2013

Mot clé: Participation du public, Planification environnementale, Éducation, Accès-à-l'information, Développement durable, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Législation | France | 2013

Mot clé: Participation du public, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Éducation, Accès-à-l'information, Développement durable, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX