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Loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 51, 2 mars 2005, p. 3697.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Législation de base Planification environnementale Principe pollueur-payeur Principe de précaution Éducation Accès-à-l'information Révision constitutionnelle Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi constitutionnelle reconnait la préservation de l'environnement comme l'un des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle établit la Charte de l'environnement, qui proclame les principes fondamentaux se rapportant à l'environnement, tels que, entre autres, le principe pollueur-payeur, le principe de précaution et la promotion d'un développement durable.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Constitution de la République de France.

Législation | France | 1958 (2024)

Mot clé: Droits économiques, sociaux et culturels, Équité, Genre, Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement, Développement durable, Droits de l'homme, Droit à un environnement propre/sain, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Accès-à-l'information, Éducation, Expropriation, Droits de propriété, Biodiversité, Gestion/conservation

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Législation | France | 2012

Mot clé: Participation du public, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Éducation, Accès-à-l'information, Développement durable, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX