Loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l'environnement. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 51, 2 mars 2005, p. 3697. Sujet Environnement gén. Mot clé Législation de base Planification environnementale Principe pollueur-payeur Principe de précaution Éducation Accès-à-l'information Révision constitutionnelle Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi constitutionnelle reconnait la préservation de l'environnement comme l'un des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle établit la Charte de l'environnement, qui proclame les principes fondamentaux se rapportant à l'environnement, tels que, entre autres, le principe pollueur-payeur, le principe de précaution et la promotion d'un développement durable. Texte intégral Français Références - Législation Amende Constitution de la République de France. Législation | France | 1958 (2024) Mot clé: Droits économiques, sociaux et culturels, Équité, Genre, Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement, Développement durable, Droits de l'homme, Droit à un environnement propre/sain, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Accès-à-l'information, Éducation, Expropriation, Droits de propriété, Biodiversité, Gestion/conservation Source: FAO, FAOLEX Implementé par Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Législation | France | 2012 Mot clé: Participation du public, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Éducation, Accès-à-l'information, Développement durable, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX