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Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0181 du 6 août 2013 page 13396.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Participation du public Planification environnementale Principe pollueur-payeur Principe de précaution Éducation Accès-à-l'information Développement durable Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance modifie le code de l’environnement et met en application le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Législation | France | 2012

Mot clé: Participation du public, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Éducation, Accès-à-l'information, Développement durable, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX