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Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n°0302 du 28 décembre 2012, p. 20578.
Subject
Environment gen.
Keyword
Public participation Environmental planning Polluter pays principle Precautionary principle Education Access-to-information Sustainable development Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, s'applique aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l'environnement.

Legislation | France | 2005

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Polluter pays principle, Precautionary principle, Education, Access-to-information, Constitutional amendment, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique.

Legislation | France | 2013

Keyword: Ecofriendly products/ecofriendly processes, Sustainable development, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Legislation | France | 2013

Keyword: Public participation, Environmental planning, Education, Access-to-information, Sustainable development, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Legislation | France | 2013

Keyword: Public participation, Environmental planning, Polluter pays principle, Precautionary principle, Education, Access-to-information, Sustainable development, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX