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Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Concession Énergie renouvelable Production d'énergie hydroélectrique
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi régit l’électricité au Cameroun en vue de sa modernisation et de son développement. La réforme entreprise se fonde sur la nécessité d'accompagner le développement d'une véritable industrie lourde dans le secteur de l’électricité, par la mise en place d'une meilleure sécurité juridique, assortie d'un système de régulation appropriée. L'électricité est considérée comme bien meuble par nature, consomptible et fongible La loi s'applique aux activités de production à partir de toute sources primaire ou secondaire d'énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d'importation, d'exportation et de vente de l'électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais. A ce titre: la loi fixe les modalités de stockage d'eau en vue de la production de l'électricité, de production, de transport de distribution, d'importation, d'exportation et de vente d'électricité; établit les bases d'une saine concurrence dans le secteur de l'électricité en vue d'en accroître l'efficacité économique; fixe les modalités de contrôle de l'exécution des obligations spécifiques mises à la charge des opérateurs des activités non concurrentielles; précise les règles de protection de l'environnement, dans le secteur de l'électricité; précise les règles de protection des intérêts des consommateurs sur le plan des tarifs, des conditions de fourniture d'électricité et de sécurité des services; garantit la continuité et la qualité des prestations.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblenationale.cm

Références - Législation

Abroge

Loi n°98/022 régissant le secteur de l’électricité.

Législation | Cameroun | 1998

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.

Législation | Cameroun | 2012

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Concession, Contrat/accord, Autorisation/permis, Production d'énergie hydroélectrique

Source: FAO, FAOLEX