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Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Legislación básica Conservación de energía/producción de energía Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Autorización/permiso Concesión Energía renovable Producción de energía hidroeléctrica
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

La présente loi régit l’électricité au Cameroun en vue de sa modernisation et de son développement. La réforme entreprise se fonde sur la nécessité d'accompagner le développement d'une véritable industrie lourde dans le secteur de l’électricité, par la mise en place d'une meilleure sécurité juridique, assortie d'un système de régulation appropriée. L'électricité est considérée comme bien meuble par nature, consomptible et fongible La loi s'applique aux activités de production à partir de toute sources primaire ou secondaire d'énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d'importation, d'exportation et de vente de l'électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais. A ce titre: la loi fixe les modalités de stockage d'eau en vue de la production de l'électricité, de production, de transport de distribution, d'importation, d'exportation et de vente d'électricité; établit les bases d'une saine concurrence dans le secteur de l'électricité en vue d'en accroître l'efficacité économique; fixe les modalités de contrôle de l'exécution des obligations spécifiques mises à la charge des opérateurs des activités non concurrentielles; précise les règles de protection de l'environnement, dans le secteur de l'électricité; précise les règles de protection des intérêts des consommateurs sur le plan des tarifs, des conditions de fourniture d'électricité et de sécurité des services; garantit la continuité et la qualité des prestations.

Texto completo
Francés
Página web
www.assemblenationale.cm

Referencias - Legislación

Revoca

Loi n°98/022 régissant le secteur de l’électricité.

Legislación | Camerún | 1998

Palabra clave: Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Autorización/permiso, Concesión

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.

Legislación | Camerún | 2012

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Concesión, Contrato/acuerdo, Autorización/permiso, Producción de energía hidroeléctrica

Fuente: FAO, FAOLEX