Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun. País/Territorio Camerún Tipo de documento Legislación Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Legislación básica Conservación de energía/producción de energía Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Autorización/permiso Concesión Energía renovable Producción de energía hidroeléctrica Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte Resumen La présente loi régit l’électricité au Cameroun en vue de sa modernisation et de son développement. La réforme entreprise se fonde sur la nécessité d'accompagner le développement d'une véritable industrie lourde dans le secteur de l’électricité, par la mise en place d'une meilleure sécurité juridique, assortie d'un système de régulation appropriée. L'électricité est considérée comme bien meuble par nature, consomptible et fongible La loi s'applique aux activités de production à partir de toute sources primaire ou secondaire d'énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d'importation, d'exportation et de vente de l'électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais. A ce titre: la loi fixe les modalités de stockage d'eau en vue de la production de l'électricité, de production, de transport de distribution, d'importation, d'exportation et de vente d'électricité; établit les bases d'une saine concurrence dans le secteur de l'électricité en vue d'en accroître l'efficacité économique; fixe les modalités de contrôle de l'exécution des obligations spécifiques mises à la charge des opérateurs des activités non concurrentielles; précise les règles de protection de l'environnement, dans le secteur de l'électricité; précise les règles de protection des intérêts des consommateurs sur le plan des tarifs, des conditions de fourniture d'électricité et de sécurité des services; garantit la continuité et la qualité des prestations. Texto completo Francés Página web www.assemblenationale.cm Referencias - Legislación Revoca Loi n°98/022 régissant le secteur de l’électricité. Legislación | Camerún | 1998 Palabra clave: Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Autorización/permiso, Concesión Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun. Legislación | Camerún | 2012 Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Concesión, Contrato/acuerdo, Autorización/permiso, Producción de energía hidroeléctrica Fuente: FAO, FAOLEX