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Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Concession Renewable energy Hydropower generation
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

La présente loi régit l’électricité au Cameroun en vue de sa modernisation et de son développement. La réforme entreprise se fonde sur la nécessité d'accompagner le développement d'une véritable industrie lourde dans le secteur de l’électricité, par la mise en place d'une meilleure sécurité juridique, assortie d'un système de régulation appropriée. L'électricité est considérée comme bien meuble par nature, consomptible et fongible La loi s'applique aux activités de production à partir de toute s

Full text
French
Website
www.assemblenationale.cm

References - Legislation

Repeals

Loi n°98/022 régissant le secteur de l’électricité.

Legislation | Cameroon | 1998 | Repealed

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Legal proceedings/administrative proceedings, Authorization/permit, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.

Legislation | Cameroon | 2012

Keyword: Energy conservation/energy production, Concession, Contract/agreement, Authorization/permit, Hydropower generation

Source: FAO, FAOLEX