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Loi n°98/022 régissant le secteur de l’électricité.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Concession
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi régit l’électricité au Cameroun. Elle s’applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire, d’énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité, réalisées par toute entreprise sur le territoire Camerounais. La production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation de l’électricité en vue de la vente de l’énergie au public constituent le service public de l’électricité, assuré sous le contrôle de l’Etat.

Texte intégral
Français
Site web
www.spm.gov.cm

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2000/464 PM régissant les activités du secteur de l’électricité.

Législation | Cameroun | 2000

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun.

Législation | Cameroun | 2011

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Concession, Énergie renouvelable, Production d'énergie hydroélectrique

Source: FAO, FAOLEX