Loi n°98/022 régissant le secteur de l’électricité. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Concession Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi régit l’électricité au Cameroun. Elle s’applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire, d’énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité, réalisées par toute entreprise sur le territoire Camerounais. La production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation de l’électricité en vue de la vente de l’énergie au public constituent le service public de l’électricité, assuré sous le contrôle de l’Etat. Texte intégral Français Site web www.spm.gov.cm Références - Législation Implementé par Décret nº 2000/464 PM régissant les activités du secteur de l’électricité. Législation | Cameroun | 2000 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Concession Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun. Législation | Cameroun | 2011 Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Concession, Énergie renouvelable, Production d'énergie hydroélectrique Source: FAO, FAOLEX