Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses Mot clé Développement agricole Collectivité locale Gouvernance Eau potable Planification environnementale Politique/planification Gestion forestière/conservation des forêts Procédures judiciaires/procédures administratives Planification territoriale Production animale Gestion des déchets Gestion des resources en eau douce Faune sauvage Flore sauvage Aire protégée Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi régit la décentralisation et aux libertés locales. Elle précise que dans le respect de l’équité nationale et de l’intégrité du territoire, l'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'administration territoriale de la République Togolaise, conformément aux dispositions de la Constitution. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.tg Références - Législation Abroge Loi 1998 portant décentralisation. Législation | Togo | 1998 Mot clé: Collectivité locale, Gouvernance, Procédures judiciaires/procédures administratives, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n° 2019-029/PR du 27/02/19 précisant les modalités de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales Législation | Togo | 2019 Mot clé: Terrains agricoles, Terres privées, Développement agricole, Location, Commission foncière, Collectivité locale, Gouvernance, Questions de procédures, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 0097/MATDCL-SG-DDCL portant création du comité de pilotage du Programme Décentralisation et Gouvernance Locale (ProDeGoL) et du Programme d’Appui à la Décentralisation (PAD) Législation | Togo | 2019 Mot clé: Collectivité locale, Gouvernance, Questions de procédures, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret n°2019-074/PR créant un canton et fixant le ressort territorial, le chef -lieu et le nombre de conseillers et d’adjoint au maire des communes de la préfecture de Doufelgou Législation | Togo | 2019 Mot clé: Collectivité locale, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n°2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018. Législation | Togo | 2019 Mot clé: Développement agricole, Collectivité locale, Gouvernance, Eau potable, Planification environnementale, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Procédures judiciaires/procédures administratives, Planification territoriale, Production animale, Gestion des déchets, Gestion des resources en eau douce, Faune sauvage, Flore sauvage, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX