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Décret n° 2019-029/PR du 27/02/19 précisant les modalités de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Terres privées Développement agricole Location Commission foncière Collectivité locale Gouvernance Questions de procédures Règlement des différends
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, précise les modalités de mise en valeur des terres rurales agricoles. Les modalités de mise en valeur tiennent aux conditions, à la procédure et au cadre institutionnel du règlement des charges d’exploitation des terres rurales concernées, ainsi qu’il résulte des dispositions des articles 655 à 663 du code foncier et domanial précisées et complétées par le présent décret. Le bail prévu à l’article 662 du code foncier et domanial est un contrat d’affermage. Sans préjudice des dispositions de l’article 163 du code foncier et domanial, ce contrat d’affermage est conclu devant la section villageoise de gestion foncière, sous l’égide de la commission de gestion foncière de la commune, selon une procédure d’entente directe et aux coûts d’affermage pratiqués dans la localité. Le contrat d’affermage est contresigné par les présidents de la commission de gestion foncière de la commune et de la section villageoise de gestion foncière concernée. Il est obligatoirement certifié par le maire. Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de jouissance et le prix d’affermage, le président de la commission de gestion foncière de la commune saisit le maire pour un règlement amiable. En cas d’échec des négociations, le tribunal compétent est saisi par la partie la plus diligente.

Texte intégral
Français
Site web
jo.gouv.tg

Références - Législation

Implemente

Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.

Législation | Togo | 2018

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Planification environnementale, Développement durable, Politique/planification, Gestion et conservation des pêches, Aquaculture, Gestion forestière/conservation des forêts, Loi-cadre, Droit d'accès, Accès-à-l'information, Propriété commune, Gestion communautaire, Concession, Contrat/accord, Coopérative/organisation de producteurs, Collecte de données/déclarations, Expropriation, Genre, Gouvernance, Institution, Commission foncière, Aménagement foncier, Drainage/assèchement, Réforme agraire, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Planification territoriale, Évaluation foncière, Location, Procédures judiciaires/procédures administratives, Aires défavorisées, Responsabilité/indemnisation, Collectivité locale, Exploitation minière, Monitorage, Infractions/sanctions, Propriété, Pastoralisme, Terres privées, Questions de procédures, Droits de propriété, Protection de l’environnement, Participation du public, Enregistrement, Droit d'usage, Servitude, Petits exploitants/paysans, Conservation du sol/amélioration du sol, Fonds spécial, Subdivision foncière, Subvention/incitation, Utilisation durable, Transfert, Cour/tribunaux, Terrains urbains, Restrictions à l'utilisation, Droits acquis/droits préexistants, Zonage, Production animale, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Faune sauvage, Flore sauvage, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

Législation | Togo | 2007

Mot clé: Développement agricole, Collectivité locale, Gouvernance, Eau potable, Planification environnementale, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Procédures judiciaires/procédures administratives, Planification territoriale, Production animale, Gestion des déchets, Gestion des resources en eau douce, Faune sauvage, Flore sauvage, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX