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Loi n°2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Développement agricole Collectivité locale Gouvernance Eau potable Planification environnementale Politique/planification Gestion forestière/conservation des forêts Procédures judiciaires/procédures administratives Planification territoriale Production animale Gestion des déchets Gestion des resources en eau douce Faune sauvage Flore sauvage Aire protégée
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi modifie loi n°2007-011 du 13 mars 2007 qui régit la décentralisation et les libertés locales. Les collectivités territoriales sont : la commune et la région. Cette loi comprend huit (8) titres.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Amende

Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

Législation | Togo | 2007

Mot clé: Développement agricole, Collectivité locale, Gouvernance, Eau potable, Planification environnementale, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Procédures judiciaires/procédures administratives, Planification territoriale, Production animale, Gestion des déchets, Gestion des resources en eau douce, Faune sauvage, Flore sauvage, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n° 2019-130 /PR du 09 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT).

Législation | Togo | 2019

Mot clé: Collectivité locale, Gouvernance, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX