Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Contrat/accord Institution Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi fixe le régime général des contrats de partenariat. En effet, le contrat de partenariat est un contrat par lequel l’Etat ou l’un de ses démembrements confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financements retenues, la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d’un projet d’investissement: la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au service public; le financement; la construction; la transformation des ouvrages ou équipements; l’entretien ou la maintenance; l’exploitation ou la gestion. Texte intégral Français Site web www.minfi.gov.cm Références - Législation Implementé par Décret n° 2008/0115 du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Législation | Cameroun | 2008 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Institution Source: FAO, FAOLEX Loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat. Législation | Cameroun | 2008 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Institution, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n° 2023/008 du 25 juill 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé. Législation | Cameroun | 2023 Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Contrat/accord, Questions de procédures, Partenariats public-privé (PPP), Règlement des différends, Financement, Infractions/sanctions, Taxe/impôt, Régime foncier, Terres publiques Source: FAO, FAOLEX