Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Public private partnership (PPP) Contract/agreement Institution Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract La présente loi fixe le régime général des contrats de partenariat. En effet, le contrat de partenariat est un contrat par lequel l’Etat ou l’un de ses démembrements confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financements retenues, la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d’un projet d’investissement: la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au service public; le financement; la construction; la transformation des ouvrages ou équipements; l’entretien ou la maintenance; l’exploitation ou la gestion. Full text French Website www.minfi.gov.cm References - Legislation Implemented by Décret n° 2008/0115 du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Legislation | Cameroon | 2008 Keyword: Public private partnership (PPP), Contract/agreement, Institution Source: FAO, FAOLEX Loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat. Legislation | Cameroon | 2008 Keyword: Public private partnership (PPP), Contract/agreement, Institution, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi n° 2023/008 du 25 juill 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé. Legislation | Cameroon | 2023 Keyword: Authorization/permit, Basic legislation, Contract/agreement, Procedural matters, Public private partnership (PPP), Dispute settlement, Financing, Offences/penalties, Tax/levy, Land tenure, Public land Source: FAO, FAOLEX