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Loi n° 2023/008 du 25 juill 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Général
Mot clé
Autorisation/permis Législation de base Contrat/accord Questions de procédures Partenariats public-privé (PPP) Règlement des différends Financement Infractions/sanctions Taxe/impôt Régime foncier Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi fixe le régime général des contrats de partenariat Public-Privé, qui régit la collaboration entre une autorité contractante et une ou plusieurs personnes privées, en vue de la réalisation d'un projet public. Le contrat de Partenariat Public-Privé peut également constituer une modalité de gestion déléguée du service public, dont l'autorité contractante est responsable.

Texte intégral
Français
Site web
prc.cm

Références - Législation

Abroge

Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

Législation | Cameroun | 2006

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Institution

Source: FAO, FAOLEX