Loi n° 2023/008 du 25 juill 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 2023 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Général Mot clé Autorisation/permis Législation de base Contrat/accord Questions de procédures Partenariats public-privé (PPP) Règlement des différends Financement Infractions/sanctions Taxe/impôt Régime foncier Terres publiques Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi fixe le régime général des contrats de partenariat Public-Privé, qui régit la collaboration entre une autorité contractante et une ou plusieurs personnes privées, en vue de la réalisation d'un projet public. Le contrat de Partenariat Public-Privé peut également constituer une modalité de gestion déléguée du service public, dont l'autorité contractante est responsable. Texte intégral Français Site web prc.cm Références - Législation Abroge Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Législation | Cameroun | 2006 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Institution Source: FAO, FAOLEX