Loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Contrat/accord Institution Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi fixe le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat et aux prestations du cocontractant de la personne publique en application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Texte intégral Français Site web www.minfi.gov.cm Références - Législation Implemente Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Législation | Cameroun | 2006 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Institution Source: FAO, FAOLEX