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Loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Contrat/accord Institution Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi fixe le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat et aux prestations du cocontractant de la personne publique en application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

Texte intégral
Français
Site web
www.minfi.gov.cm

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

Législation | Cameroun | 2006

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Institution

Source: FAO, FAOLEX