Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2008/0115 du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Contrat/accord Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret précise les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Il s’agit notamment des modalités d’évaluation des projets; de la sélection du cocontractant; des modalités d’exécution et de suivi des contrats; et du contentieux et des sanctions relatifs aux contrats de partenariat.

Texte intégral
Français
Site web
www.minfi.gov.cm

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

Législation | Cameroun | 2006

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Institution

Source: FAO, FAOLEX