Loi concernant l'aménagement du territoire. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 61, 3 juin 1999, p. 1402 à 1408. Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Planification territoriale Institution Planification environnementale Principe de précaution Terrains urbains Terrains agricoles Expropriation Subvention/incitation Patrimoine culturel Infractions/sanctions Politique/planification Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'aménagement du territoire poursuit le développement du territoire national en respectant les particularités et les ressources propres des diverses régions qui le composent. Il a pour objectif d'assurer aux habitants du pays des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de ses régions en valorisant leurs resssources respectives et en maintenant un équilibre structurel et économique entre elles. A cet effet, l'aménagement du territoire contribue et participe à l'échelle nationale, régionale et communale: à l'utilisation rationnelle du sol et de l'espace et à la protection des paysages; à la valorisation optimale des ressources économiques et humaines; à la gestion responsable de l'environnement, en général, et des ressources naturelles et énérgétiques, en particulier; au développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris l'habitat et les réseaux de communication et d'approvisionnement, dans le respect du patrimoine culturel et naturel; etc. La susdite loi comprend 28 articles divisés en 9 chapitres dont les plus importants sont: Programme directeur d'aménagement du territoire (II); Plans directeurs régionaux et plans directeurs sectoriels (III); Plans d'occupation du sol (IV); Effets du plan directeur régional, du plan directeur sectoriel et du plan d'occupation du sol (V); Expropriations et indémnisation (VI); Organes d'aménagement (VII); Sanctions pénales (VIII). Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Abroge Loi concernant l’aménagement général du territoire. Législation | Luxembourg | 1974 Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Principe de précaution, Patrimoine culturel, Institution, Planification environnementale, Expropriation, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Terrains urbains, Infractions/sanctions, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire. Législation | Luxembourg | 2000 Mot clé: Institution, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi portant modification 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire; 4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Législation | Luxembourg | 2005 Mot clé: Substances dangereuses, Faune sauvage, Flore sauvage, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi concernant l’aménagement du territoire. Législation | Luxembourg | 2013 Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Institution, Planification environnementale, Principe de précaution, Terrains urbains, Terrains agricoles, Expropriation, Subvention/incitation, Patrimoine culturel, Infractions/sanctions, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX