Loi concernant l'aménagement du territoire. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 61, 3 juin 1999, p. 1402 à 1408. Subject Land & soil Keyword Basic legislation Land-use planning Institution Environmental planning Precautionary principle Urban land Agricultural land Expropriation Subsidy/incentive Cultural heritage Offences/penalties Policy/planning Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'aménagement du territoire poursuit le développement du territoire national en respectant les particularités et les ressources propres des diverses régions qui le composent. Il a pour objectif d'assurer aux habitants du pays des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de ses régions en valorisant leurs resssources respectives et en maintenant un équilibre structurel et économique entre elles. A cet effet, l'aménagement du territoire contribue et participe à l'échelle nationale, régionale et communale: à l'utilisation rationnelle du sol et de l'espace et à la protection des paysages; à la valorisation optimale des ressources économiques et humaines; à la gestion responsable de l'environnement, en général, et des ressources naturelles et énérgétiques, en particulier; au développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris l'habitat et les réseaux de communication et d'approvisionnement, dans le respect du patrimoine culturel et naturel; etc. La susdite loi comprend 28 articles divisés en 9 chapitres dont les plus importants sont: Programme directeur d'aménagement du territoire (II); Plans directeurs régionaux et plans directeurs sectoriels (III); Plans d'occupation du sol (IV); Effets du plan directeur régional, du plan directeur sectoriel et du plan d'occupation du sol (V); Expropriations et indémnisation (VI); Organes d'aménagement (VII); Sanctions pénales (VIII). Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Repeals Loi concernant l’aménagement général du territoire. Legislation | Luxembourg | 1974 Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Precautionary principle, Cultural heritage, Institution, Environmental planning, Expropriation, Agricultural land, Subsidy/incentive, Urban land, Offences/penalties, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Implemented by Règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire. Legislation | Luxembourg | 2000 Keyword: Institution, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi portant modification 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire; 4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Legislation | Luxembourg | 2005 Keyword: Hazardous substances, Wild fauna, Wild flora, Protected area Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi concernant l’aménagement du territoire. Legislation | Luxembourg | 2013 Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Institution, Environmental planning, Precautionary principle, Urban land, Agricultural land, Expropriation, Subsidy/incentive, Cultural heritage, Offences/penalties, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX