Loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 200, 14 décembre 2005, p. 3218 à 3228. Sujet Forêts Mot clé Commerce intérieur Inspection Essence forestière Service forestier/agents forestiers Matériel de reproduction/semences Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la production, en vue de la commercialisation, et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Les matériels de base doivent satisfaire aux exigences énoncées aux annexes II, III, IV ou V selon le cas, et seuls ces matériels admis sont utilisés pour la production de matériels forestiers de reproduction. Le chapitre 3 contient des dispositions relatives à la récolte, la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Celles-ci ne peuvent être réalisées que par des fournisseurs officiellement enregistrés par l’Administration des Eaux et Forêts. Dès la récolte, tous les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis sont accompagnés d’un certificat-maître délivré par l’Administration des Eaux et Forêts et présentant la référence unique du registre national. Le suivi des matériels forestiers de reproduction depuis la récolte ou l’importation jusqu’à la livraison à l’utilisateur final est exercé respectivement par l’Administration susvisée, des services techniques de l’agriculture ou un autre organisme de la profession. Le texte comprend 33 articles répartis en 6 chapitres. Sept annexes sont jointes que font partie intégrante de la présente loi. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Abroge Loi concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction. Législation | Luxembourg | 1971 Mot clé: Législation de base, Essence forestière, Commerce international, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Législation | Luxembourg | 2005 Mot clé: Commerce intérieur, Essence forestière, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel concernant la liste nationale des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction. Législation | Luxembourg | 2017 Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Service forestier/agents forestiers, Essence forestière, Inspection, Commerce intérieur, Mise en application Source: FAO, FAOLEX