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Loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 200, 14 décembre 2005, p. 3218 à 3228.
Subject
Forestry
Keyword
Internal trade Inspection Forest species Forest service/forest officers Planting material/seeds
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la production, en vue de la commercialisation, et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Les matériels de base doivent satisfaire aux exigences énoncées aux annexes II, III, IV ou V selon le cas, et seuls ces matériels admis sont utilisés pour la production de matériels forestiers de reproduction. Le chapitre 3 contient des dispositions relatives à la récolte, la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Celles-ci ne peuvent être réalisées que par des fournisseurs officiellement enregistrés par l’Administration des Eaux et Forêts. Dès la récolte, tous les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis sont accompagnés d’un certificat-maître délivré par l’Administration des Eaux et Forêts et présentant la référence unique du registre national. Le suivi des matériels forestiers de reproduction depuis la récolte ou l’importation jusqu’à la livraison à l’utilisateur final est exercé respectivement par l’Administration susvisée, des services techniques de l’agriculture ou un autre organisme de la profession. Le texte comprend 33 articles répartis en 6 chapitres. Sept annexes sont jointes que font partie intégrante de la présente loi.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Repeals

Loi concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction.

Legislation | Luxembourg | 1971

Keyword: Basic legislation, Forest species, International trade, Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Legislation | Luxembourg | 2005

Keyword: Internal trade, Forest species, Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel concernant la liste nationale des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.

Legislation | Luxembourg | 2017

Keyword: Planting material/seeds, Forest service/forest officers, Forest species, Inspection, Internal trade, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX