Loi concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1971 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Législation de base Essence forestière Commerce international Matériel de reproduction/semences Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte la réglementation relative à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «semences», «partie de plantes», «plants», «matériels de base», «origine». L’article 7 établit que les semences ne peuvent être commercialisées qu'en emballages fermés. Les matériels de reproduction produits dans les autres Etats de la Communauté économique européenne ne sont soumis, quant aux caractères génétiques de leurs matériels de base et quant aux dispositions prises pour assurer leur identité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente loi. Le texte comprend 14 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Implementé par Règlement grand-ducal concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés. Législation | Luxembourg | 1975 Mot clé: Normes, Commerce intérieur, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Législation | Luxembourg | 1971 Mot clé: Commerce international, Normes, Commerce intérieur, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Législation | Luxembourg | 2005 Mot clé: Commerce intérieur, Inspection, Essence forestière, Service forestier/agents forestiers, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX