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Loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 200, 14 décembre 2005, p. 3218 à 3228.
Materia
Bosques
Palabra clave
Comercio interior Inspección Especies forestales Servicio forestal/oficiales forestales Materiales de propagación/semillas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la production, en vue de la commercialisation, et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Les matériels de base doivent satisfaire aux exigences énoncées aux annexes II, III, IV ou V selon le cas, et seuls ces matériels admis sont utilisés pour la production de matériels forestiers de reproduction. Le chapitre 3 contient des dispositions relatives à la récolte, la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Celles-ci ne peuvent être réalisées que par des fournisseurs officiellement enregistrés par l’Administration des Eaux et Forêts. Dès la récolte, tous les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis sont accompagnés d’un certificat-maître délivré par l’Administration des Eaux et Forêts et présentant la référence unique du registre national. Le suivi des matériels forestiers de reproduction depuis la récolte ou l’importation jusqu’à la livraison à l’utilisateur final est exercé respectivement par l’Administration susvisée, des services techniques de l’agriculture ou un autre organisme de la profession. Le texte comprend 33 articles répartis en 6 chapitres. Sept annexes sont jointes que font partie intégrante de la présente loi.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Revoca

Loi concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction.

Legislación | Luxemburgo | 1971

Palabra clave: Legislación básica, Especies forestales, Comercio internacional, Materiales de propagación/semillas

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Legislación | Luxemburgo | 2005

Palabra clave: Comercio interior, Especies forestales, Materiales de propagación/semillas

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel concernant la liste nationale des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.

Legislación | Luxemburgo | 2017

Palabra clave: Materiales de propagación/semillas, Servicio forestal/oficiales forestales, Especies forestales, Inspección, Comercio interior, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX