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Loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1990 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Protection du consommateur Accès-à-l'information Institution Financement Normes Infractions/sanctions Législation de base Substances dangereuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mai 1992.
Résumé

La présente loi est relative à l’information des consommatrices et des consommateurs. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi vise à encourager une information objective des consommatrices et des consommateurs a) en édictant des prescriptions concernant la déclaration sur les biens et les services; b) en soutenant les activités des organisations de consommatrices et de consommateurs par des aides financières. Le texte comprend 14 articles répartis en 7 sections comme suit: But (1); Déclaration sur les biens et les services (2); Aides financières accordées aux organisations (3); Obligation de renseigner (4);Commission fédérale de la consommation (5); Procédure; dispositions pénales (6); Dispositions finales (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Federal Constitution of the Swiss Confederation.

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Décentralisation, Collectivité locale, Produits agricoles, Utilisation durable, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Pollution des eaux douces, Eaux continentales, Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches, Sécurité alimentaire, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Protection du consommateur, Forêt publique, Forêt récréative, Boisement/reboisement, Agro-foresterie, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Régime foncier, Propriété, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Droit d'accès, Accès-à-l'information, Protection des animaux, Abattage, Développement durable, Lutte contre la pollution, Patrimoine culturel, Chasse/capture, Oiseaux

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs.

Législation | Suisse | 1992 (2015)

Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Mise en application, Financement, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX