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Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1992 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Enregistrement Normes Cour/tribunaux Fraude Commerce intérieur
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1 avril 1993.
Résumé

La présente loi est relative alla protection des marques. L’article 28 établit que: 1) chacun peut faire enregistrer une marque; 2) quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI: a) la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de commerce du déposant; b) la reproduction de la marque; c) la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée. 3) pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues. Le texte comprend 4 Titres répartis en 79 articles comme suit: Marques (1); Indications de provenance (2); Voies de droit (3); Dispositions finales (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Federal Constitution of the Swiss Confederation.

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Décentralisation, Collectivité locale, Produits agricoles, Utilisation durable, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Pollution des eaux douces, Eaux continentales, Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches, Sécurité alimentaire, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Protection du consommateur, Forêt publique, Forêt récréative, Boisement/reboisement, Agro-foresterie, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Régime foncier, Propriété, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Droit d'accès, Accès-à-l'information, Protection des animaux, Abattage, Développement durable, Lutte contre la pollution, Patrimoine culturel, Chasse/capture, Oiseaux

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD).

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Enregistrement, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX