Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 49. 27 février 2001. p. 3130.
Sujet
Eau
Mot clé
Autorisation/permis Ouvrages Droits d'utilisation de l'eau Drainage/assèchement Normes de qualité de l'eau
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 40 du décret nº 93-742 est complété par un deuxième alinéa libellé ainsi qu'il suit: « Les permis d'immersion de déblais de dragage, délivrés avant l'entrée en vigueur du décret no 2001-189 du 23 février 2001, en application du décret nº 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi nº 76-599 du 7 juillet 1976, valent autorisations délivrées en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992. Leur renouvellement éventuel s'effectue dans les conditions fixées aux articles 23 du décret nº 82-842 et 17 à 19 du présent décret. ».

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Législation | France | 1993

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3.

Législation | France | 1993

Mot clé: Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX