Décret nº 93-1259 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 275, 27 novembre 1993, p. 16390 à 16392. Sujet Plantes cultivées Mot clé Protection des végétaux Enregistrement Commerce international Certification Parasites/maladies Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté fixe les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets. Les ministres chargés de l'agriculture et des douanes doivent fixer 4 listes, à savoir: la liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont interdites, soit dans le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer soit dans les zones protégées; la liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont interdites, s'ils se présentent sur certains végétaux ou produits végétaux; la liste des végétaux dont l'introduction est interdite s'il sont originaires de pays mentionnés sur la même liste; la liste des végétaux et produits végétaux dont l'introduction et la circulation sont soumises à des conditions particulières. Cet arrêté est formé par 20 articles répartis en 3 titres, à savoir: Registre officiel du contrôle phytosanitaire (I); Contrôle sanitaire à la production (II); Contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation (III). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets. Législation | France | 1993 Mot clé: Protection des végétaux, Enregistrement, Commerce international, Certification, Parasites/maladies, Inspection Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 29 décembre 1994 établissant les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées. Législation | France | 1994 Mot clé: Protection des végétaux, Parasites/maladies, Inspection Source: FAO, FAOLEX