Décret nº 93-1259 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Plant protection Registration International trade Certification Pests/diseases

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Cet arrêté fixe les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets. Les ministres chargés de l'agriculture et des douanes doivent fixer 4 listes, à savoir: la liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont interdites, soit dans le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer soit dans les zones protégées; la liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont interdites, s'ils se présentent sur certains végétaux ou produits végétaux; la liste des végétaux dont l'introduction est interdite s'il sont originaires de pays mentionnés sur la même liste; la liste des végétaux et produits végétaux dont l'introduction et la circulation sont soumises à des conditions particulières. Cet arrêté est formé par 20 articles répartis en 3 titres, à savoir: Registre officiel du contrôle phytosanitaire (I); Contrôle sanitaire à la production (II); Contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation (III).

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Legislation | France | 1993

Keyword: Plant protection, Registration, International trade, Certification, Pests/diseases, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 décembre 1994 établissant les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, Inspection

Source: FAO, FAOLEX