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Arrêté du 29 décembre 1994 établissant les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 9, 11 janvier 1995, p. 500.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Parasites/maladies Inspection
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées, c'est à dire de ces zones où un ou plusieurs des organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 (relatif aux exigences sanitaires des végétaux et des produits végétaux) ne sont pas endémiques ni établis dans lesdites zones. L'article 3 établit des principes spécifiques pour les enquêtes relatives aux organismes nuisibles du règne animal autres que les nématodes et qui attaquent les végétaux forestiers ou les produits végétaux habituellement cultivés à l'air libre.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 93-1259 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.

Législation | France | 1993

Mot clé: Protection des végétaux, Enregistrement, Commerce international, Certification, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX