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Décret nº 92-1041 portant application de l'article 9 de la loi nº 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 225, 27 septembre 1992, p. 13430 et 13431.
Materia
Agua
Palabra clave
Escasez de agua/sequía Prioridades
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Des mesures relatives à la limitation des usages de l'eau peuvent être appliquées par le ou les préfets concernés, y compris, notamment, les opérations de stockage et de déstockage, conformément aux circonstances précisées par la loi. Ces mesures ne seront que provisoires et elles seront levées, s'il y a lieu graduellement, dès que les conditions redeviennent normales (art. 1). Quand la disponibilité ou la qualité des ressources en eau est menacée, le ou les préfets concernés peuvent désigner des zones d'alerte, pour un bassin ou un sous-bassin, dans lesquelles chaque utilisateur d'eau doit leur faire connaître ses besoins réels et ses besoins prioritaires pour la période couverte par les mesures envisagées, dans la limite de ses droits légitimes. Les arrêtés par lesquels sont déterminées les zones fixent également le franchissement des seuils entraînant la mise en oeuvre des mesures envisagées, et indiquent les usages de l'eau à préserver en priorité (art. 2).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislación | Francia | 1992 (2006)

Palabra clave: Política/planificación, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Institución de cuenca, Fondo especial, Humedales, Institución, Manejo de recursos hídricos, Autorización/permiso, Derechos de agua, Cánon de aguas, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Planificación ambiental, Institución, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Contaminación marina, Biodiversidad, Política/planificación, Área marina, Contaminación de las aguas dulces, Manejo integrado

Fuente: FAO, FAOLEX