Décret n°2019-0756/P-RM du 30 septembre 2019 portant institution du catalogue national des espèces et variétés végétales. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant variety Planting material/seeds Registration Data collection/reporting Plant production Certification Genetic resources Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret met en place un Catalogue national des Espèces et Variétés végétales (CANAEVV) qui porte sur la liste limitative des espèces et variétés végétales dont les semences peuvent être produites et/ou commercialisées sur le territoire national. Le CANAEVV est tenu par le ministère chargé de l’Agriculture. Cette fonction est déléguée au Laboratoire des Semences qui est le service officiel de contrôle de la qualité et de certification des semences (SOC). Le Catalogue national comporte trois listes distinctes : A, B et C : la Liste A est constituée par les variétés homologuées dont les semences peuvent être multipliées et commercialisées sur le territoire des Etats membres ; la Liste B est constituée par les variétés homologuées dont les semences peuvent être multipliées sur le territoire des Etats membres, en vue de leur exportation hors du territoire ; et la liste C est une liste spécialement réservée aux variétés traditionnelles ou locales et aux variétés anciennes. Par ailleurs, ce texte fixe des conditions d’inscription des variétés au catalogue; le système de tarification ; l’examen technique de la variété ; la durée d’inscription et du renouvellement; la radiation d’une variété inscrite ; l’inscription de la forme génétiquement modifiée d’une variété. Full text French Website www.journal-officiel.ml References - Legislation Implements Règlement n°03/2009/CM/UEMOA portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’UEMOA. Legislation | 2009 Keyword: Planting material/seeds, Certification, Registration, Data collection/reporting, International trade, Processing/handling, Packaging/labelling, Transport/storage, Plant variety, Institution, Plant production Source: FAO, FAOLEX Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale. Legislation | Mali | 2010 Keyword: Certification, Genetic resources, Inspection, Authorization/permit, Registration, International trade, Traditional rights/customary rights, Planting material/seeds, Basic legislation, Plant production Source: FAO, FAOLEX Règlement C/REG-4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO/ECOWAS. Legislation | 2008 Keyword: Planting material/seeds, Certification, Registration, Data collection/reporting, International trade, Processing/handling, Packaging/labelling, Transport/storage, Plant variety, Plant production Source: FAO, FAOLEX