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Décret n°2019-0756/P-RM du 30 septembre 2019 portant institution du catalogue national des espèces et variétés végétales.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant variety Planting material/seeds Registration Data collection/reporting Plant production Certification Genetic resources
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret met en place un Catalogue national des Espèces et Variétés végétales (CANAEVV) qui porte sur la liste limitative des espèces et variétés végétales dont les semences peuvent être produites et/ou commercialisées sur le territoire national. Le CANAEVV est tenu par le ministère chargé de l’Agriculture. Cette fonction est déléguée au Laboratoire des Semences qui est le service officiel de contrôle de la qualité et de certification des semences (SOC). Le Catalogue national comporte trois listes distinctes : A, B et C : la Liste A est constituée par les variétés homologuées dont les semences peuvent être multipliées et commercialisées sur le territoire des Etats membres ; la Liste B est constituée par les variétés homologuées dont les semences peuvent être multipliées sur le territoire des Etats membres, en vue de leur exportation hors du territoire ; et la liste C est une liste spécialement réservée aux variétés traditionnelles ou locales et aux variétés anciennes. Par ailleurs, ce texte fixe des conditions d’inscription des variétés au catalogue; le système de tarification ; l’examen technique de la variété ; la durée d’inscription et du renouvellement; la radiation d’une variété inscrite ; l’inscription de la forme génétiquement modifiée d’une variété.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml

References - Legislation

Implements

Règlement n°03/2009/CM/UEMOA portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’UEMOA.

Legislation | 2009

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Registration, Data collection/reporting, International trade, Processing/handling, Packaging/labelling, Transport/storage, Plant variety, Institution, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale.

Legislation | Mali | 2010

Keyword: Certification, Genetic resources, Inspection, Authorization/permit, Registration, International trade, Traditional rights/customary rights, Planting material/seeds, Basic legislation, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Règlement C/REG-4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO/ECOWAS.

Legislation | 2008

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Registration, Data collection/reporting, International trade, Processing/handling, Packaging/labelling, Transport/storage, Plant variety, Plant production

Source: FAO, FAOLEX