Décret n°2019-0756/P-RM du 30 septembre 2019 portant institution du catalogue national des espèces et variétés végétales. País/Territorio Malí Tipo de documento Reglamento Fecha 2019 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Variedad vegetal Materiales de propagación/semillas Registro Recopilación de datos/informes Producción vegetal Certificación Recursos genéticos Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent décret met en place un Catalogue national des Espèces et Variétés végétales (CANAEVV) qui porte sur la liste limitative des espèces et variétés végétales dont les semences peuvent être produites et/ou commercialisées sur le territoire national. Le CANAEVV est tenu par le ministère chargé de l’Agriculture. Cette fonction est déléguée au Laboratoire des Semences qui est le service officiel de contrôle de la qualité et de certification des semences (SOC). Le Catalogue national comporte trois listes distinctes : A, B et C : la Liste A est constituée par les variétés homologuées dont les semences peuvent être multipliées et commercialisées sur le territoire des Etats membres ; la Liste B est constituée par les variétés homologuées dont les semences peuvent être multipliées sur le territoire des Etats membres, en vue de leur exportation hors du territoire ; et la liste C est une liste spécialement réservée aux variétés traditionnelles ou locales et aux variétés anciennes. Par ailleurs, ce texte fixe des conditions d’inscription des variétés au catalogue; le système de tarification ; l’examen technique de la variété ; la durée d’inscription et du renouvellement; la radiation d’une variété inscrite ; l’inscription de la forme génétiquement modifiée d’une variété. Texto completo Francés Página web www.journal-officiel.ml Referencias - Legislación Implementa Règlement n°03/2009/CM/UEMOA portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’UEMOA. Legislación | 2009 Palabra clave: Materiales de propagación/semillas, Certificación, Registro, Recopilación de datos/informes, Comercio internacional, Procesamiento/manipulación, Envasado/etiquetado, Transporte/depósito, Variedad vegetal, Institución, Producción vegetal Fuente: FAO, FAOLEX Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale. Legislación | Malí | 2010 Palabra clave: Certificación, Recursos genéticos, Inspección, Autorización/permiso, Registro, Comercio internacional, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Materiales de propagación/semillas, Legislación básica, Producción vegetal Fuente: FAO, FAOLEX Règlement C/REG-4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO/ECOWAS. Legislación | 2008 Palabra clave: Materiales de propagación/semillas, Certificación, Registro, Recopilación de datos/informes, Comercio internacional, Procesamiento/manipulación, Envasado/etiquetado, Transporte/depósito, Variedad vegetal, Producción vegetal Fuente: FAO, FAOLEX