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Décret n°2015-176 du 13 avril 2015 portant définition des utilisations domestiques de l’eau en République du Bénin

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Royalties/redevances Pollution des eaux douces Eaux souterraines Principe pollueur-payeur Lutte contre la pollution Eau potable Eaux superficielles Utilisation durable Prélèvement d'eau Normes de qualité de l'eau Gestion des resources en eau douce
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit les utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin. Sont considérés comme affectés à des fins domestiques, les prélèvements d'eau brute de surface ou eau souterraine destinés exclusivement aux besoins des personnes physiques, dans les limites des quantités nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d'hygiène et de santé, aux différents lavages et aux productions réservées à la consommation familiale de ces personnes conformément à un seuil d'utilisation domestique. Le seuil d'utilisation domestique par jour et par personne est fixé à cent cinquante (150) litres d'eau brute de surface ou souterraine. Toute utilisation domestique de l'eau inférieure ou égale au seuil ci-dessus fixé est exemptée de la redevance proportionnelle. Tout prélèvement supérieur au seuil visé à l'article 3 est assujetti au paiement d'une redevance proportionnelle. La redevance proportionnelle vise à assurer la gestion durable des ressources en eau et n’est pas de ce fait assimilable au prix de l’eau qui intègre de nombreux autres facteurs. Toute personne physique ou morale assujettie à l'utilisation domestique de l’eau conformément aux dispositions du présent décret et qui pollue la ressource en eau, est contrainte de réparer les préjudices qui en résultent ou d'en assumer le remboursement au cas où ces réparations sont effectuées par l'Etat ou ses démembrements, conformément au principe « pollueur-payeur ».

Texte intégral
Français
Site web
sgg.gouv.bj

Références - Législation

Implemente

Loi nº 87-015 portant Code de l'hygiène publique.

Législation | Bénin | 1987

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Lutte contre la pollution, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Vente, Législation de base, Santé publique, Santé des animaux, Production animale, Utilisation de l'eau par le bétail, Déchets organiques, Eau potable, Forage de puits/puits, Pollution des eaux douces, Détention d'animaux vivants, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Loi N°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Benin.

Législation | Bénin | 2010

Mot clé: Droit à un environnement propre/sain, Droits de l'homme, Loi-cadre, Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Concession, Prélèvement d'eau, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Priorités, Irrigation, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Forage de puits/puits, Servitude, Insuffisance d'eau/sécheresse, Inondation, Lutte contre la pollution, Eaux continentales, Approvisionnement en eau, Ouvrages, Zones humides, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX