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Décret n°2015-176 du 13 avril 2015 portant définition des utilisations domestiques de l’eau en République du Bénin

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Derechos/cánones Contaminación de las aguas dulces Aguas subterráneas Principio contaminador-pagador Control de la contaminación Agua potable Aguas superficiales Uso sostenible Captación de agua Normas sobre calidad del agua Manejo de recursos hídricos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret définit les utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin. Sont considérés comme affectés à des fins domestiques, les prélèvements d'eau brute de surface ou eau souterraine destinés exclusivement aux besoins des personnes physiques, dans les limites des quantités nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d'hygiène et de santé, aux différents lavages et aux productions réservées à la consommation familiale de ces personnes conformément à un seuil d'utilisation domestique. Le seuil d'utilisation domestique par jour et par personne est fixé à cent cinquante (150) litres d'eau brute de surface ou souterraine. Toute utilisation domestique de l'eau inférieure ou égale au seuil ci-dessus fixé est exemptée de la redevance proportionnelle. Tout prélèvement supérieur au seuil visé à l'article 3 est assujetti au paiement d'une redevance proportionnelle. La redevance proportionnelle vise à assurer la gestion durable des ressources en eau et n’est pas de ce fait assimilable au prix de l’eau qui intègre de nombreux autres facteurs. Toute personne physique ou morale assujettie à l'utilisation domestique de l’eau conformément aux dispositions du présent décret et qui pollue la ressource en eau, est contrainte de réparer les préjudices qui en résultent ou d'en assumer le remboursement au cas où ces réparations sont effectuées par l'Etat ou ses démembrements, conformément au principe « pollueur-payeur ».

Texto completo
Francés
Página web
sgg.gouv.bj

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 87-015 portant Code de l'hygiène publique.

Legislación | Benin | 1987

Palabra clave: Calidad del aire/contaminación del aire, Contaminación acústica, Control de la contaminación, Higiene/procedimientos sanitarios, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Venta, Legislación básica, Salud pública, Sanidad animal, Producción animal, Uso de agua para ganado, Desechos orgánicos, Agua potable, Perforación de pozos/pozos, Contaminación de las aguas dulces, Animales en cautividad, Fauna silvestre

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi N°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Benin.

Legislación | Benin | 2010

Palabra clave: Derecho a un medio ambiente limpio/sano, Derechos humanos, Ley marco, Legislación básica, Derechos de agua, Concesión, Captación de agua, Manejo de recursos hídricos, Autorización/permiso, Prioridades, Irrigación, Aguas superficiales, Aguas subterráneas, Perforación de pozos/pozos, Servidumbre, Escasez de agua/sequía, Inundación, Control de la contaminación, Aguas continentales, Abastecimiento de agua, Instalaciones, Humedales, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX