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Décret n°2015-176 du 13 avril 2015 portant définition des utilisations domestiques de l’eau en République du Bénin

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Royalties/fees Freshwater pollution Groundwater Polluter pays principle Pollution control Potable water Surface water Sustainable use Water abstraction Water quality standards Freshwater resources management
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit les utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin. Sont considérés comme affectés à des fins domestiques, les prélèvements d'eau brute de surface ou eau souterraine destinés exclusivement aux besoins des personnes physiques, dans les limites des quantités nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d'hygiène et de santé, aux différents lavages et aux productions réservées à la consommation familiale de ces personnes conformément à un seuil d'utilisation domestique. Le seuil d'utilisation domestique par jour et par personne est fixé à cent cinquante (150) litres d'eau brute de surface ou souterraine. Toute utilisation domestique de l'eau inférieure ou égale au seuil ci-dessus fixé est exemptée de la redevance proportionnelle. Tout prélèvement supérieur au seuil visé à l'article 3 est assujetti au paiement d'une redevance proportionnelle. La redevance proportionnelle vise à assurer la gestion durable des ressources en eau et n’est pas de ce fait assimilable au prix de l’eau qui intègre de nombreux autres facteurs. Toute personne physique ou morale assujettie à l'utilisation domestique de l’eau conformément aux dispositions du présent décret et qui pollue la ressource en eau, est contrainte de réparer les préjudices qui en résultent ou d'en assumer le remboursement au cas où ces réparations sont effectuées par l'Etat ou ses démembrements, conformément au principe « pollueur-payeur ».

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj

References - Legislation

Implements

Loi nº 87-015 portant Code de l'hygiène publique.

Legislation | Benin | 1987

Keyword: Air quality/air pollution, Noise pollution, Pollution control, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety, Vending, Basic legislation, Public health, Animal health, Animal production, Livestock water use, Organic waste, Potable water, Well sinking/boreholes, Freshwater pollution, Keeping of live animals, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX

Loi N°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Benin.

Legislation | Benin | 2010

Keyword: Right to clean/healthy environment, Human rights, Framework law, Basic legislation, Water rights, Concession, Water abstraction, Freshwater resources management, Authorization/permit, Priorities, Irrigation, Surface water, Groundwater, Well sinking/boreholes, Servitude, Water shortage/drought, Flood, Pollution control, Inland waters, Water supply, Waterworks, Wetlands, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX