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Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Planification environnementale Autorisation/permis Droits/redevances relatives à l'environnement Lutte contre la pollution Transformation/manutention Institution Santé publique Politique/planification Gestion des déchets Prévention des déchets Substances dangereuses Déchets dangereux Inspection Monitorage
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret détermine les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion des déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer et cela conformément aux principes de précaution et de prévention pour garantir leur élimination sans préjudice pour la santé publique et l’environnement. Ce décret définit certaines notions en la matière (les déchets dangereux, l’incinération des déchets dans la mer. etc) et précise les conditions de la gestion administrative des déchets dangereux ainsi que l’immersion des déchets ou autres matières en mer pour l’octroi d’une autorisation délivrée par l’administration compétente.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2006-2687 relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Législation | Tunisie | 2006

Mot clé: Planification environnementale, Classement/déclassement, Droits/redevances relatives à l'environnement, Lutte contre la pollution, Transformation/manutention, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2004-956 fixant la composition,les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Législation | Tunisie | 2004

Mot clé: Planification environnementale, Classement/déclassement, Droits/redevances relatives à l'environnement, Institution, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.

Législation | Tunisie | 1996

Mot clé: Législation de base, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Emballage/étiquetage, Déchets dangereux, Commerce international, Transport/dépôt, Élimination de déchets, Prévention des déchets, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Remise en état des sols

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Gestion des déchets, Lutte contre la pollution, Déchets solides, Déchets ménagers

Source: FAO, FAOLEX