Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Éco-produits/processus écologique Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions du chapitre III qui entreront en vigueur à la même date que l'arrêté d'exécution de l'article 4 de la loi du 4 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. Résumé Le susdit arrêté porte réglementation relative au Comité d’attribution du label écologique européen. Le Comité a pour mission l'attribution, le contrôle de l'utilisation et le retrait du label européen, conformément à la procédure prévue à l'article 10 par le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique. Dans le cadre de sa mission, le Comité peut soumettre à la Commission européenne une proposition de définition d'une nouvelle catégorie de produits pour lesquels un label européen peut être demandé. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Mission (II); Procédure (III); Comité (IV); Dispositions finales (V). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. Législation | Belgique | 1994 Mot clé: Institution, Lutte contre la pollution, Éco-produits/processus écologique Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen. Législation | Belgique | 2015 Mot clé: Institution, Éco-produits/processus écologique, Droits/redevances relatives à l'environnement, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. Législation | Belgique | 2003 Mot clé: Institution, Éco-produits/processus écologique Source: FAO, FAOLEX