Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Éco-produits/processus écologique Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le susdit arrêté modifie l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. En particulier l'article 5, § 1er, est remplacé par la disposition suivante: «Lorsque le Comité décide d'attribuer le label écologique européen, il en avertit le demandeur par lettre recommandée. Par ailleurs, le Comité conclut avec l'utilisateur du label écologique européen un contrat tel que défini dans la Décision 2000/729/CE du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire.» En outre, on modifie les articles 1 et 2. Le texte comprend 5 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. Législation | Belgique | 1997 Mot clé: Institution, Éco-produits/processus écologique Source: FAO, FAOLEX