Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Ecofriendly products/ecofriendly processes Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions du chapitre III qui entreront en vigueur à la même date que l'arrêté d'exécution de l'article 4 de la loi du 4 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. Abstract Le susdit arrêté porte réglementation relative au Comité d’attribution du label écologique européen. Le Comité a pour mission l'attribution, le contrôle de l'utilisation et le retrait du label européen, conformément à la procédure prévue à l'article 10 par le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique. Dans le cadre de sa mission, le Comité peut soumettre à la Commission européenne une proposition de définition d'une nouvelle catégorie de produits pour lesquels un label européen peut être demandé. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Mission (II); Procédure (III); Comité (IV); Dispositions finales (V). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. Legislation | Belgium | 1994 Keyword: Institution, Pollution control, Ecofriendly products/ecofriendly processes Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen. Legislation | Belgium | 2015 Keyword: Institution, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Environmental fees/charges, Environmental standards, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Institution, Ecofriendly products/ecofriendly processes Source: FAO, FAOLEX