Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Institución Eco-productos/ecoprocesos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions du chapitre III qui entreront en vigueur à la même date que l'arrêté d'exécution de l'article 4 de la loi du 4 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. Resumen Le susdit arrêté porte réglementation relative au Comité d’attribution du label écologique européen. Le Comité a pour mission l'attribution, le contrôle de l'utilisation et le retrait du label européen, conformément à la procédure prévue à l'article 10 par le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique. Dans le cadre de sa mission, le Comité peut soumettre à la Commission européenne une proposition de définition d'une nouvelle catégorie de produits pour lesquels un label européen peut être demandé. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Mission (II); Procédure (III); Comité (IV); Dispositions finales (V). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. Legislación | Bélgica | 1994 Palabra clave: Institución, Control de la contaminación, Eco-productos/ecoprocesos Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen. Legislación | Bélgica | 2015 Palabra clave: Institución, Eco-productos/ecoprocesos, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Normas sobre calidad ambiental, Normas, Protección del medio ambiente Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. Legislación | Bélgica | 2003 Palabra clave: Institución, Eco-productos/ecoprocesos Fuente: FAO, FAOLEX