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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2007 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Subvention/incitation Gestion des déchets Prévention des déchets Élimination de déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif au financement des installations de gestion des déchets. L’article 3 établit que peuvent faire l'objet d'une subvention, entre autres: 1) les travaux de construction et d'agrandissement d'installations de gestion des déchets; 2) la transformation et le renouvellement d'installations de gestion de déchets dès lors qu'ils sont destinés à adapter les installations existantes à de nouvelles contraintes législatives ou réglementaires; 3) les études géotechniques nécessaires à l'exécution de certains travaux subventionnables; 4) l'acquisition d'immeubles nécessaires à l'exécution de certains travaux subventionnables; 5) les véhicules et engins non immatriculés affectés aux installations de gestion de déchets; 6) les équipements de transport de l'énergie produite par le bénéficiaire de la subvention jusqu'à la limite de propriété du premier utilisateur. Le texte comprend 28 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions communes (1er); Dispositions spécifiques aux projets dont la subvention est liquidée par tranches annuelles (2); Dispositions spécifiques relatives aux autres projets (3); Dispositions transitoires, abrogatoires et finales (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif aux déchets.

Législation | Belgique | 1996 (2009)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets dangereux, Recyclage/réemploi, Subvention/incitation, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets solides, Inspection, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Législation | Belgique | 1998 (2008)

Mot clé: Subvention/incitation, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets.

Législation | Belgique | 2009

Mot clé: Subvention/incitation, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Législation | Belgique | 2008

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Prévention des déchets

Source: FAO, FAOLEX