Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2007 (2009) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Subvention/incitation Gestion des déchets Prévention des déchets Élimination de déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif au financement des installations de gestion des déchets. L’article 3 établit que peuvent faire l'objet d'une subvention, entre autres: 1) les travaux de construction et d'agrandissement d'installations de gestion des déchets; 2) la transformation et le renouvellement d'installations de gestion de déchets dès lors qu'ils sont destinés à adapter les installations existantes à de nouvelles contraintes législatives ou réglementaires; 3) les études géotechniques nécessaires à l'exécution de certains travaux subventionnables; 4) l'acquisition d'immeubles nécessaires à l'exécution de certains travaux subventionnables; 5) les véhicules et engins non immatriculés affectés aux installations de gestion de déchets; 6) les équipements de transport de l'énergie produite par le bénéficiaire de la subvention jusqu'à la limite de propriété du premier utilisateur. Le texte comprend 28 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions communes (1er); Dispositions spécifiques aux projets dont la subvention est liquidée par tranches annuelles (2); Dispositions spécifiques relatives aux autres projets (3); Dispositions transitoires, abrogatoires et finales (4). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret relatif aux déchets. Législation | Belgique | 1996 (2009) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets dangereux, Recyclage/réemploi, Subvention/incitation, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Déchets solides, Inspection, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Amende Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. Législation | Belgique | 1998 (2008) Mot clé: Subvention/incitation, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets. Législation | Belgique | 2009 Mot clé: Subvention/incitation, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. Législation | Belgique | 2008 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Prévention des déchets Source: FAO, FAOLEX