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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2007 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Subsidy/incentive Waste management Waste prevention Waste disposal Waste domestic sources Waste non-domestic sources
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif au financement des installations de gestion des déchets. L’article 3 établit que peuvent faire l'objet d'une subvention, entre autres: 1) les travaux de construction et d'agrandissement d'installations de gestion des déchets; 2) la transformation et le renouvellement d'installations de gestion de déchets dès lors qu'ils sont destinés à adapter les installations existantes à de nouvelles contraintes législatives ou réglementaires; 3) les études géotechniques nécessaires à l'exécution de certains travaux subventionnables; 4) l'acquisition d'immeubles nécessaires à l'exécution de certains travaux subventionnables; 5) les véhicules et engins non immatriculés affectés aux installations de gestion de déchets; 6) les équipements de transport de l'énergie produite par le bénéficiaire de la subvention jusqu'à la limite de propriété du premier utilisateur. Le texte comprend 28 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions communes (1er); Dispositions spécifiques aux projets dont la subvention est liquidée par tranches annuelles (2); Dispositions spécifiques relatives aux autres projets (3); Dispositions transitoires, abrogatoires et finales (4).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif aux déchets.

Legislation | Belgium | 1996 (2009)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Waste management, Waste prevention, Hazardous waste, Recycling/reuse, Subsidy/incentive, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Solid waste, Inspection, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Legislation | Belgium | 1998 (2008)

Keyword: Subsidy/incentive, Waste management, Waste prevention, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Subsidy/incentive, Waste management, Waste prevention, Waste disposal, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Waste disposal, Waste management, Subsidy/incentive, Legal proceedings/administrative proceedings, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX