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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Bétail
Mot clé
Lait/produits laitiers Subvention/incitation Bovins
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «producteur», «exploitation», «unité de production», «Fonds des droits à la prime à la vache allaitante». L’article 2 établit que conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, une prime à la vache allaitante est octroyée aux producteurs. En outre, en application de l'article 6, § 2, du règlement (CE) n° 1254/1999 précité, le Ministre peut décider de changer ou de pas appliquer la limitation à 120 000 kilogrammes de la quantité totale de référence individuelle. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Prime à la vache allaitante (II); Paiement à l'extensification (III); Dispositions générales (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 1254/1999 on the common organization of the market in beef and veal.

Législation | Union européenne | 1999

Mot clé: Bovins, Subvention/incitation, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Législation | Belgique | 2004 (2006)

Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation, Bovins

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation, Bovins

Source: FAO, FAOLEX