Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Bétail Mot clé Lait/produits laitiers Subvention/incitation Bovins Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. Résumé Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «producteur», «exploitation», «unité de production», «Fonds des droits à la prime à la vache allaitante». L’article 2 établit que conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, une prime à la vache allaitante est octroyée aux producteurs. En outre, en application de l'article 6, § 2, du règlement (CE) n° 1254/1999 précité, le Ministre peut décider de changer ou de pas appliquer la limitation à 120 000 kilogrammes de la quantité totale de référence individuelle. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Prime à la vache allaitante (II); Paiement à l'extensification (III); Dispositions générales (IV). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Council Regulation (EC) No. 1254/1999 on the common organization of the market in beef and veal. Législation | Union européenne | 1999 Mot clé: Bovins, Subvention/incitation, Commerce international Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. Législation | Belgique | 2004 (2006) Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation, Bovins Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation, Bovins Source: FAO, FAOLEX