Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Livestock Keyword Milk/dairy products Subsidy/incentive Cattle Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «producteur», «exploitation», «unité de production», «Fonds des droits à la prime à la vache allaitante». L’article 2 établit que conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, une prime à la vache allaitante est octroyée aux producteurs. En outre, en application de l'article 6, § 2, du règlement (CE) n° 1254/1999 précité, le Ministre peut décider de changer ou de pas appliquer la limitation à 120 000 kilogrammes de la quantité totale de référence individuelle. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Prime à la vache allaitante (II); Paiement à l'extensification (III); Dispositions générales (IV). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Council Regulation (EC) No. 1254/1999 on the common organization of the market in beef and veal. Legislation | European Union | 1999 Keyword: Cattle, Subsidy/incentive, International trade Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. Legislation | Belgium | 2004 (2006) Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive, Cattle Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive, Cattle Source: FAO, FAOLEX