Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición, Ganado Palabra clave Leche/productos lácteos Subvención/incentivo Bovinos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003. Resumen Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «producteur», «exploitation», «unité de production», «Fonds des droits à la prime à la vache allaitante». L’article 2 établit que conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, une prime à la vache allaitante est octroyée aux producteurs. En outre, en application de l'article 6, § 2, du règlement (CE) n° 1254/1999 précité, le Ministre peut décider de changer ou de pas appliquer la limitation à 120 000 kilogrammes de la quantité totale de référence individuelle. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Prime à la vache allaitante (II); Paiement à l'extensification (III); Dispositions générales (IV). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Council Regulation (EC) No. 1254/1999 on the common organization of the market in beef and veal. Legislación | Unión Europea | 1999 Palabra clave: Bovinos, Subvención/incentivo, Comercio internacional Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. Legislación | Bélgica | 2004 (2006) Palabra clave: Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo, Bovinos Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante. Legislación | Bélgica | 2007 Palabra clave: Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo, Bovinos Fuente: FAO, FAOLEX