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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2005 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Aires défavorisées Mesures financières agricoles Subvention/incitation Renforcement des capacités Conservation du sol/amélioration du sol Politique/planification Fonds spécial Collecte de données/déclarations Contrat/accord
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2005.
Résumé

Le présent arrêté réglemente la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural. Un contrat de gestion peut être conclu entre la société ("Vlaamse Landmaatschappij") et la personne soumise à déclaration ainsi que le déclarant volontaire. Celui-ci s'engage volontairement à exécuter pendant un délai déterminé un ou plusieurs paquets de gestion contre paiement d'une indemnité fixée au préalable et ce dans les limites des crédits budgétaires (art. 2). L'objectif de la gestion est d’atteindre une qualité supérieure à la qualité environnementale de base, entre autres, par le maintien ou le développement des valeurs naturelles. Le Ministre arrête les modalités concernant la procédure de conclusion des contrats de gestion et les documents modèles nécessaires pour la conclusion des contrats de gestion. La conclusion d'un contrat de gestion est subordonnée à l'avis favorable de la division qui est chargée de l'émission d'avis sur les contrats de gestion (art. 6). Le texte comprend 40 articles répartis en 7 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations.

Législation | Union européenne | 1999

Mot clé: Développement agricole, Aires défavorisées, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Renforcement des capacités, Zone de montagne, Conservation du sol/amélioration du sol, Politique/planification, Fonds spécial, Collecte de données/déclarations, Genre, Développement durable, Jeunesse

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Législation | Belgique | 2003

Mot clé: Contrat/accord, Politique/planification, Zonage, Patrimoine culturel, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts, Oiseaux, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Inspection, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Législation | Belgique | 2003

Mot clé: Politique/planification, Développement agricole, Patrimoine culturel, Inspection, Gestion/conservation, Oiseaux, Zonage, Pâturage, Mise en application, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural.

Législation | Belgique | 2008

Mot clé: Développement agricole, Aires défavorisées, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Renforcement des capacités, Conservation du sol/amélioration du sol, Politique/planification, Fonds spécial, Collecte de données/déclarations, Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX