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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Less favoured areas Financial agricultural measures Subsidy/incentive Capacity building Soil conservation/soil improvement Policy/planning Special fund Data collection/reporting Contract/agreement
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2005.
Abstract

Le présent arrêté réglemente la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural. Un contrat de gestion peut être conclu entre la société ("Vlaamse Landmaatschappij") et la personne soumise à déclaration ainsi que le déclarant volontaire. Celui-ci s'engage volontairement à exécuter pendant un délai déterminé un ou plusieurs paquets de gestion contre paiement d'une indemnité fixée au préalable et ce dans les limites des crédits budgétaires (art. 2). L'objectif de la gestion est d’atteindre une qualité supérieure à la qualité environnementale de base, entre autres, par le maintien ou le développement des valeurs naturelles. Le Ministre arrête les modalités concernant la procédure de conclusion des contrats de gestion et les documents modèles nécessaires pour la conclusion des contrats de gestion. La conclusion d'un contrat de gestion est subordonnée à l'avis favorable de la division qui est chargée de l'émission d'avis sur les contrats de gestion (art. 6). Le texte comprend 40 articles répartis en 7 chapitres.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations.

Legislation | European Union | 1999

Keyword: Agricultural development, Less favoured areas, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Capacity building, Mountain area, Soil conservation/soil improvement, Policy/planning, Special fund, Data collection/reporting, Gender, Sustainable development, Youth

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Contract/agreement, Policy/planning, Zoning, Cultural heritage, Afforestation/reforestation, Forest management/forest conservation, Birds, Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Inspection, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Policy/planning, Agricultural development, Cultural heritage, Inspection, Management/conservation, Birds, Zoning, Grazing, Enforcement/compliance, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Agricultural development, Less favoured areas, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Capacity building, Soil conservation/soil improvement, Policy/planning, Special fund, Data collection/reporting, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX